Répertoire des Métiers et régime micro-social

Les personnes qui s'immatriculeront au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010, seront dispensées du paiement des frais d'immatriculation si elles bénéficient du régime micro-social. 

Cette immatriculation sera obligatoire pour les personnes exerçant l'activité artisanale à titre principal sous le régime micro-social. Dans ce cas, elles seront dispensées du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation. Seules les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire continueront à bénéficier de la dispense d'immatriculation.

Pour en savoir plus : loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, article 67