DIA - Déclaration d'Intention d'Aliéner - Droit de Préemption
Les collectivités territoriales, en l'occurence les communes et la CCPL, disposent d'un droit de préemption lorsqu'un terrain ou une parcelle est vendu. En d'autres termes, les collectivités sont prioritaires sur l'achat.
Le retour de la déclaration d'intention d'aliéner (formulaire de droit de préemption) par ces dernières est indispensable pour pouvoir conclure une vente, que les collectivités souhaitent acquérir le bien ou non.
C'est le vendeur (ou généralement son ou sa notaire) qui doit envoyer la DIA aux collectivités.
À partir du 1er janvier 2022, les collectivités doivent pouvoir recevoir les DIA sous forme dématérialisée.
La CCPL a donc ouvert un guichet unique de dépôt pour les vendeurs, qui concerne toutes les communes de son territoire.
Les DIA dématérialisées seront traitées en priorité. Les formulaires papier seront traités au terme de la durée légale de 2 mois.
Vous pouvez accéder au guichet unique de dépôt des Déclarations d'Intention d'Aliéner en cliquant sur le bouton ci-contre.
