Départ en maison de retraite
Utilisation de vos données personnelles
La Communauté de Communes du Pays de Lure, responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire, vous informe que le traitement n’est licite que dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution d’un contrat pour le ou les finalités spécifiées dans le présent document, conformément au b) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données recueillies sont nécessaires à :
- mettre à jour votre fichier abonné au service de collecte de déchets
Elles sont exclusivement destinées au service Gestion des Déchets de la CCPL.
En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès le cas échéant.
Ces données sont conservées pendant la durée de votre abonnement.
Vos droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD », vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification et de limitation des informations vous concernant ; du droit à la portabilité de vos données et du droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui la collectivité devra communiquer (ou non) les données à caractère personnel concernées.
Pour toute demande d’exercice de droit ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous devez vous adresser à contact@pays-de-lure.fr. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit.
Pour aller plus loin
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel ou si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL ou introduire une réclamation auprès d’elle: https://www.cnil.fr/
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données de la collectivité via le formulaire de contact suivant : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx