Je vends ma maison en zone d'Assainissement Non Collectif (ANC)
Vous vendez votre maison en zone d'assainissement non collectif, vous devez justifier que votre installation est conforme :
- si le dernier rapport de contrôle a moins de 3 ans : vous n'avez rien à faire
- si le dernier rapport de contrôle a plus de 3 ans : vous devez contacter le SPANC et demander un nouveau contrôle
