Ma maison se situe en zone d'Assainissement Non Collectif (ANC)
Tout propriétaire ayant un système d'assainissement individuel, se situant donc en zone d'assainissement non collectif (ANC) est soumis à des contrôles périodiques pour vérifier le bon fonctionnement de son installation.
Explications
Lors du contrôle, le technicien SPANC exécute les missions suivantes :
- Il vérifie l'existence d'une installation conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
- Il vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation
- Il évalue les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement
- Il évalue une éventuelle non-conformité de l'installation
- Il vérifie l'entretien périodique des dispositifs constituant l'installation, selon les cas
- Il vérifie, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l'agrément des vidangeurs.
