Formulaire de demande d'aide Opale
Avant de commencer votre saisie...
- pour simplifier le traitement de votre dossier, veillez à nommer vos fichiers de manière compréhensible (ex : RaisonSociale_quittanceNovembre.pdf)
- vous devez renseigner tous les champs et insérer toutes les pièces justificatives pour pouvoir envoyer le formulaire
- vous ne pouvez envoyer qu'une seule pièce jointe par champ. Vous pouvez utiliser le site ilovepdf pour fusionner vos différents documents.
► attestation de Minimis à remplir
Critères d'éligibilité
- être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lure
- avoir subi une fermeture administrative au 30 octobre 2020
- être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- avoir un effectif de 0 à 10 salariés inclus
- avoir un local d’une surface de vente inférieure à 1 100m²
- être commerçant indépendant ou franchisé indépendant
- Avoir créé son entreprise au plus tard au 29 octobre 2020
*établissement de catégorie M (magasins de vente, cafés, restaurants,bar,débits de boissons),O (hôtels), W (bureaux commerciaux) mentionnés dans le règlement de sécurité des ERP.