Marchés publics

Modalités de retrait des dossiers

Tous les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont téléchargeables sur la plate-forme de dématérialisation de la CCPL :

Accès aux marchés publics

Liste des marchés en cours

Marchés conclus

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (État, Collectivités Territoriales, Établissements Publics) et un prestataire public ou privé. Il a pour but de répondre aux besoins en matière de travaux, fournitures ou services.

Ces contrats sont encadrés par des procédures définies dans le code des marchés publics. Ils doivent respecter les trois grands principes de la commande publique :

  • la liberté d'accès : les avis d'appel à la concurrence permettent à tous les candidats d'être informés du lancement et de participer à une procédure de marché public.
  • l'égalité de traitement : le marché est attribué après une mise en concurrence des candidats
  • la transparence : les procédures sont publiques et permettent de s'assurer du respect des deux premiers principes

Les candidats aux marchés publics de la Communauté de Communes du Pays de Lure sont informés que les bureaux administratifs sont situés : ZA de la Saline – Rue des Berniers – 70200 LURE

L’attention des candidats est attirée sur le fait que depuis le 1er octobre 2018, toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués sur le profil d’acheteur de la collectivité www.marches.pays-de-lure.fr . La transmission des plis ne pourra donc s’effectuer que par voie électronique à l’adresse suivante : www.marches.pays-de-lure.fr

Des copies de sauvegarde pourront néanmoins être transmises par les candidats. Dans cette hypothèse, elles devront impérativement être adressées ou déposées au siège de la Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Toute copie de sauvegarde qui serait remise à une autre adresse ne sera pas acceptée.

Informations générales

Les procédures de marchés publics sont effectuées en fonction de seuils déterminés par le Code des Marchés Publics.

Tous travaux, achats ou services pour lesquels la collectivité fait appel à un prestataire, privé ou public, sont régis par le Code des Marchés Publics (CMP). L’achat public est ainsi encadré par des règles précises, décrites dans le CMP et complétées le cas échéant par des textes législatifs, réglementaires ainsi que par la jurisprudence.

Les collectivités publiques ne peuvent donc pas effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés ; elles doivent passer des marchés publics. Tout contrat conclu par la Communauté de Communes du Pays de Lure, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.

La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie propose des conseils aux acheteurs parmi lesquels des tableaux synthétiques présentent les différents types de procédures en fonction de l’objet du marché, des seuils de procédure et précisent les délais pour chacune des procédures.

Conformément au Code des Marchés Publics toute mise en concurrence doit être précédée d’une publicité adéquate.

► Vous pouvez consulter le Code des Marchés Publics à ce lien

► Vous pouvez accéder aux formulaires de déclaration de candidature (formulaires DC1 et DC2) ainsi qu'à leurs notices explicatives

Les différentes formes de marché

Fournitures courantes et services

Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Prestations intellectuelles (ou marchés d'études)

Ces prestations doivent correspondre à des prestations d’études, de réflexion, de conception, de conseil ou encore d’expertises. Ils donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle : littéraire ou artistique.

Technique de l'Information et de la Communication

Il peut concerner notamment des marchés : de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ; de fourniture de logiciels commerciaux ; d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ; d’élaboration de systèmes d’information ; de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.

Travaux

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Industriels

Les marchés industriels sont des marchés de fournitures non courantes ayant pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres à l’acheteur public (fournitures fabriquées sur spécifications du pouvoir adjudicateur, réalisation de prototypes, ...).

Les Cahiers de Clauses Administratives Générales

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité. Pour les marchés soumis au Code des marchés publics, il existe cinq cahiers des clauses administratives générales applicables respectivement aux travaux, aux marchés industriels, aux prestations intellectuelles, aux fournitures courantes et prestations de services et aux techniques de l’information et de la communication.

► Consulter les différents Cahiers de Clauses Administratives Générales

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